Les formalités des entreprises

Modification de coordonnées et situations de votre établissement, statuts, déclarations.

Le Centre de Formalités d'Entreprises (CFE)

Qu'est-ce que c'est ?

Textes de référence

Quel est le rôle du CFE ?

Doivent s'adresser au CFE de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat

• Les artisans
• Les artisans commerçants
• Les sociétés ayant une activité artisanale :
• SARL, SA, SNC, SCOP, EURL, SAS

En savoir plus avec le CFE de la CMA de l'Aisne

Doivent s'adresser au CFE de la Chambre de Commerce et d'Industrie

• Les commerçants purs (c'est à  dire ceux qui ne font pas de fabrication, réparation, transformation,  prestation de services).
• Les sociétés dont l'activité ne relève pas du secteur des métiers.
• Les entreprises dont l'effectif au démarrage comprend plus de 10 salariés.

En savoir plus avec le CFE de la CCI de l'Aisne

Doivent s'adresser au CFE de la Chambre d'Agriculture

• Activités liées à l'agriculture, à l'aquaculture, à la  pisciculture, à l'ostréiculture, à la sylviculture et les fermes  auberges, les chambres et tables d'hôte sur exploitations agricoles et  les fermes équestres.

En savoir plus pour l'installation agricole

Doivent s'adresser au C.F.E. du Greffe du Tribunal de Commerce

• Les agents commerciaux, les sociétés civiles et autres que  commerciales et les sociétés d'exercice libéral ainsi que les EPIC  (Établissement Publics Industriels et commerciaux).

Le Greffe du Tribunal de Commerce

Doivent s'adresser au Centre des Impôts

• Toutes les personnes physiques ou morales assujetties à la TVA, à  l'impôt sur le revenu dans la catégorie des Bénéfices Industriels ou  Commerciaux (B.I.C.) ou à l'Impôt sur les Sociétés et qui ne relèvent  pas de la compétence des autres Centres de Formalités des Entreprises  (loueurs en meublés, associations loi 1901 par exemple).

Le Centre des Impôts

Doivent s'adresser au C.F.E. de l'URSSAF

• Les membres des professions libérales
• Les employeurs  dont les entreprises ne sont pas immatriculées au Répertoire des Métiers  ou au Registre du Commerce et des Sociétés.

Le CFE de l'URSSAF

A noter :

Pour les commerçants-artisans qui doivent être inscrits simultanément au Registre du Commerce et des Sociétés et au Répertoire des Métiers, seul le Centre  de Formalités des Entreprises de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat  de l'Aisne est compétent pour recevoir leur déclaration.

Chaque centre de formalités est compétent à l'égard des entreprises dont  le siège social, l'établissement principal ou un établissement secondaire est  situé dans son ressort.

Exemple : si le siège social est situé à Lille, les formalités relatives à la  création de la société seront du ressort du Centre de Formalités des Entreprises  de Lille.

Si la société crée par la suite un établissement secondaire à Amiens, le CFE d'Amiens sera alors compétent.