Immobilier

FIDARCO Soutien à l'artisanat – Secteur alimentation et services

Resumé de l'aide :

Fonds Départemental de Soutien à l'Artisanat et au Commerce (F.I.D.A.R.C.O.) Soutien à l'artisanat – Secteur alimentation et services

Objectif :

Le Département intervient en matière d’investissements immobilier et mobilier à destination des entreprises artisanales.

Public :

Entreprises artisanales inscrites au répertoire des métiers ou en cours d’immatriculation en cas de reprise,

• dans les secteurs alimentation et services (liste jointe / activités éligibles),
• à jour de leurs obligations fiscales et sociales,
• et dont le dirigeant dispose d’une qualification professionnelle attestée par la possession de diplômes ( au minimum CAP), ou à défaut, justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins 5 ans.

Conditions :

Projets éligibles :

Investissement immobilier :

• acquisition de magasins et locaux professionnels,
• travaux de construction, d’aménagement, de rénovation et de mise aux normes,
• réhabilitation ou rénovation de bâtiments anciens.

Investissement mobilier :

• matériels et véhicules utilitaires (neufs ou d’occasion avec garantie) amortissables au plan fiscal

Caractéristiques de l'aide :

• 1 – Assiette éligible : Dépense subventionnable H.T :
  • plancher (assiette minimum): 5 000 €
  • plafond (assiette maximum) : 40 000 €
• 2 – Montant de l’aide :Taux : 15 % Montant subvention : entre 750 € et 6 000 €

L’aide est accordée après instruction du dossier par le comité de pilotage du FIDARCO

Aucun investissements, travaux, ne peut être effectué avant réception d’un accusé réception d’un dossier complet, transmis par le Conseil Général, autorisant le commencement du projet.

Cadre légal de référence :Règlement CE 198/99 de la Commission Européenne  

Aide de la Région Picardie :

• Aide immobilier artisanal et Aide au développement matériel des entreprises dudit secteur

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Nombre de salarié max :

Zone(s) d'éligibilité :

Organisme(s) financeur(s) et /ou instructeur(s) :