Investissement matériel

FIDARCO Soutien à l'Artisanat - secteur du bâtiment et de la production

Resumé de l'aide :

Fonds Départemental de Soutien à l'Artisanat et au Commerce (F.I.D.A.R.C.O.) Soutien à l'Artisanat - secteur du bâtiment et de la production

Objectif :

Le Département intervient en matière d’investissements mobilier à destination des entreprises artisanales.

Public :

Entreprises artisanales inscrites au répertoire des métiers ou en cours d’immatriculation en cas de reprise,

dans les secteurs autres que l’alimentation et les services car l’aide au titre de ce dispositif est non cumulable avec le dispositif précédent en faveur de l’alimentation et service

à jour de leurs obligations fiscales et sociales,

et dont le dirigeant dispose d’une qualification professionnelle attestée par la possession de diplômes ( au minimum CAP), ou à défaut, justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins 5 ans.

Conditions :

Projets éligibles :

Investissement productif :

• matériel de production comprenant les véhicules utilitaires (neufs ou d’occasion avec garantie) amortissable au plan fiscal,
• permettant un accompagnement réel au développement de l’entreprise.

Caractéristiques de l'aide :

• 1 – Assiette éligible : Dépense subventionnable H.T :
  • plancher (assiette minimum): 4 500 €
  • plafond (assiette maximum) : 30 000 €
• 2 – Montant de l’aide : Taux : 10 % Montant subvention : entre 450 € et 3 000 €

L’aide est accordée après instruction du dossier par le comité de pilotage du FIDARCO. Aucun investissements, travaux, ne peut être effectué avant réception d’un accusé réception d’un dossier complet, transmis par le Conseil Général, autorisant le commencement du projet.

Cadre légal de référence : Règlement CE 198/99 de la Commission Européenne

Aide de la Région Picardie :

• Aide au développement matériel des entreprises artisanales

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Nombre de salarié max :

Zone(s) d'éligibilité :

Organisme(s) financeur(s) et /ou instructeur(s) :