Les aides à la création d'entreprise

Exonération de la taxe professionnelle et de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Resumé de l'aide :

Aider à la création d’entreprise et à l'implantation par l’exonération pendant deux ans de la taxe professionnelle et de la taxe  foncière sur les propriétés bâties.

Objectif :

Aider la création d'entreprise et à l'implantation par l'exonération pendant 2 ans, de la taxe professionnelle et foncière sur les propriétés bâties en excluant la part régionale et départementale (pour la part communale, s'adresser à la Mairie. Nécessité de l'accord du Conseil Municipal).

Public :

Les créateurs d'entreprise et nouvelles implantations

Conditions :

Etre soumis au régime à un régime réel d'imposition et être installé dans une zone prioritaire en matière d'aménagement du territoire (PAT industrie)

L’exonération doit avoir été décidée par les collectivités locales concernées pour la part qui leur revient.

La portée de l'exonération sera donc différente d'une commune à une autre.

Par exemple, le département et la région peuvent avoir voté l'exonération de la taxe professionnelle et non la commune : Les entreprises sont dans ce cas exonérées partiellement de la taxe.

L'exonération porte sur les 2 premières années d'exigibilité d'impôts locaux (soit les deux années civiles suivant celle de la création de l'entreprise).

Procédure :

• Taxe professionnelle : les entreprises doivent adresser une demande d'exonération au service des impôts de chacun des établissements concernés avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la création de l'entreprise (ou de la reprise d'un établissement en difficulté).
• Taxe foncière sur les propriétés bâties : les entreprises doivent déclarer leurs acquisitions au service des impôts du lieu de situation des biens dans les 15 jours de la signature de l'acte.

Nombre de salarié max :

Zone(s) d'éligibilité :

En savoir plus :

Organisme(s) financeur(s) et /ou instructeur(s) :