Tourisme

Titre de Maître Restaurateur

Resumé de l'aide :

Crédit d'impôt des travaux de modernisation.

Objectif :

Pour le titre Maître Restaurateur obtenu avant le 31/12/2012 : Crédit d'impôt de 50 % des travaux de modernisation engagés sur trois ans consécutifs avec un plafond d'investissement fixé à 30 000 Euros HT, soit un crédit maximum de 15.000 Euros.

(Applicable à partir de l'année civile d'obtention du titre sur les amortissements d'immobilisations et dépenses d'équipements précisées dans le cerfa 13369 téléchargeable ci-dessous, après déduction des subventions publiques perçues pour les mêmes dépenses).

Public :

Les dirigeants d'entreprises individuelles et les gérants de société qui exercent l'activité de cuisine ou la supervise,  justifiant :

• D'un brevet professionnel,
• Bac Pro ou diplôme équivalent homologué niveau IV
• Ou d'un CAP /BEP et cinq ans expérience en qualité de dirigeant
• Ou dix ans d'expérience en tant que dirigeant non diplômé
• Ou cinq ans d'expérience en tant que dirigeant non diplômé si la cuisine est réalisée par un cuisinier détenant un diplôme de niveau V et justifiant de 5 ans d'expérience professionnelle

Conditions :

La cuisine doit être :

• Faite sur place
• A partir de produits majoritairement frais, achetés pour les charcuteries et salaisons exclusivement auprès d’artisans ou PME indépendantes
• Faite de façon à proposer au moins 4 entrées, 4 plats, 4 desserts et au moins 1 entrée, ou plat ou dessert du jour

Le restaurant doit :

• Disposer d’un dispositif de relation client
• D’une personne au moins en salle diplômée d’un CAP ou équivalent ou ayant 2 ans d’expérience professionnelle
• Assurer un accueil aimable, une information complète lors de la prise de réservation ou demande d’information, de la prise de commande, un service attentionné et efficace
• D’un personnel doté d’une tenue soignée
• Afficher les informations relatives aux prix, services, horaires etc. de manière lisible
• Avoir des cartes et menus soignés, une présentation de plats soignée avec des quantités suffisantes
• Assurer une facturation conforme à la réglementation et prise de congé attentionnée
• Disposer d’un environnement intérieur et extérieur propre, soigné, avec une décoration, un mobilier, des toilettes, une mise en place de table harmonieuse
• Informer la clientèle sur les possibilités d’accès handicap, de stationnement à proximité, fournir un vestiaire ou portemanteaux adaptés à la capacité d’accueil
• Répondre à la réglementation en terme de sécurité, incendie et hygiène

Comment procéder ?

Faire réaliser un audit (à vos frais, 600 € HT environ) par l’un des cabinets suivants :

• QUALITE France - VERITAS  : 01 41 97 00 73
• AFAQ  : 01 41 62 80 00
• AUCERT   : 04 73 17 33 80
• QUALUNION  : 03 88 19 16 79

Adresser le dossier  à :

Monsieur le Préfet de l'Aisne 2, rue Paul Doumer 02010 LAON CEDEX

Textes de référence :

• Décret 2007 –1359 du 14/09/07 (JO. du 16/09/07)
• Arrêté du 14/09/07 relatif à l'attribution du titre de maître restaurateur (JO du 16/09/07)
• Arrêté du 14/09/07 relatif au chier du charges du titre maître restaurateur (JO du 16/09/07)
• Arrêté du 14/09/07 relatif aux justifications de compétences requises (JO du 16/09/07)
• Arrêté du 17/01/2008 fixant la liste des organismes aptes à réaliser l'audit relatif à la délivrance du titre de maître restaurateur

Téléchargez les formulaires fiscaux de récupération du crédit d’impôt :

• Formulaire CERFA 13369
• Notice

Zone(s) d'éligibilité :

En savoir plus :

Organisme(s) financeur(s) et /ou instructeur(s) :