Formalités

Modification de coordonnées et situations de votre établissement, statuts, déclarations.

Le Centre de Formalités d'Entreprises (CFE)

 Qu'est-ce que c'est ?

 Textes de référence

 Quel est le rôle du CFE ?

Doivent s'adresser au C.F.E. de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat

• Les artisans
• Les artisans commerçants
• Les sociétés ayant une activité artisanale : SARL, SA, SNC, SCOP, EURL, SAS

 En savoir plus avec le CFE de la CMA de l'Aisne

Doivent s'adresser au C.F.E. de la Chambre de Commerce et d'Industrie

• Les  commerçants purs (c'est à dire ceux  qui ne font pas de fabrication, réparation, transformation, prestation  de services).
• Les sociétés dont l'activité ne relève pas du secteur des métiers.
• Les entreprises dont l'effectif au démarrage comprend plus de 10 salariés.

 En savoir plus avec le CFE de la CCI de l'Aisne

Doivent s'adresser au C.F.E. de la Chambre d'Agriculture

• Activités  liées à l'agriculture, à l'aquaculture, à la pisciculture, à  l'ostréiculture, à la sylviculture et les fermes auberges, les chambres  et tables d'hôte sur exploitations agricoles et les fermes équestres.

 L'installation agricole sur le Portail de la Maison d'Agriculture de l'Aisne

Doivent s'adresser au C.F.E. du Greffe du Tribunal de Commerce

• Les  agents commerciaux, les sociétés civiles et autres que commerciales et  les sociétés d'exercice libéral ainsi que les EPIC (Établissement  Publics Industriels et commerciaux).

 Le Greffe du Tribunal de Commerce

Doivent s'adresser au Centre des Impôts

• Toutes  les personnes physiques ou morales assujetties à la TVA, à l'impôt sur  le revenu dans la catégorie des Bénéfices Industriels ou Commerciaux  (BIC) ou à l'Impôt sur les Sociétés et qui ne relèvent pas de la  compétence des autres Centres de Formalités des Entreprises (loueurs en  meublés, associations loi 1901 par exemple).

 Le Centre des Impôts

Doivent s'adresser au C.F.E. de l'URSSAF

• Les membres des professions libérales
• Les  employeurs dont les entreprises ne sont pas immatriculées au Répertoire  des Métiers ou au Registre du Commerce et des Sociétés.

 Le CFE de l'URSSAF

A noter :

Pour les commerçants-artisans qui doivent être inscrits simultanément  au Registre du Commerce et des Sociétés et au Répertoire des Métiers, seul le Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Aisne est  compétent pour recevoir leur déclaration.

Chaque centre de formalités  est compétent à l'égard des entreprises dont le siège social,  l'établissement principal ou un établissement secondaire est situé dans  son ressort.

Exemple : si le siège social est situé à Paris, les  formalités relatives à la création de la société seront du ressort du  Centre de Formalités des Entreprises de Paris.

Si la société crée par la  suite un établissement secondaire à Amiens, le CFE d'Amiens sera alors  compétent.