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Textes de référence

Formalités des entreprises

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  • décret du 18/03/81 créant les CFE (abrogé).                                      
  • art.  46 du décret du 30/05/84 rendant obligatoire le passage par les CFE et  élargissant la liste des organismes destinataires de la formalité  (abrogé).                                      
  • décret du 19/07/96 relatif aux CFE.


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