Carrefour devra-t-il rembourser l’argent du CICE après la suppression annoncée de 1200 postes ?

Carrefour CICE

Le CICE ou crédit d’impôt compétitivité emploi est une aide aux entreprises, mise en place en 2013. Elle permet de réduire leur impôt de 6 % sur leurs bénéfices en fonction de leur masse salariale dont le salaire est compris et rémunéré jusqu’à 2 fois ½ le SMIC. Le groupe Carrefour en a profité, mais sera-t-il dans l’obligation de rembourser les sommes perçues s’il supprime des postes ?

CICE définition et contrepartie

Dans sa définition et pour rappel, le CICE a pour but selon l’article 244 quater C du code général des Impôts : « le financement de l’amélioration de [la] compétitivité [des entreprises] à travers notamment des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement ». Il ne doit en aucun cas permettre une augmentation du personnel de direction ni financer une hausse sur les bénéfices distribués.

À l’époque où la mesure du CICE est entrée en vigueur, aucune contrepartie n’a clairement été définie. L’entreprise avait pour seule obligation de faire apparaître l’usage de celui-ci dans ses comptes annuels. Elle se devait d’être transparente sur l’utilisation du crédit d’impôt, mais aucun contrôle fiscal n’a été prévu. La Direction des Finances Publiques avait confirmé qu’elle ne dresserait pas de censure sur l’emploi du CICE

La mesure avait présagé qu’il en revenait aux représentants du personnel de veiller à sa juste application. Ceux-ci devaient être obligatoirement avisés de son utilisation avant le 1er juillet de chaque année. Pour que cela fonctionne, il faudrait que les représentants du personnel aient un accès sans limites aux comptes de l’entreprise. Or la plupart du temps, les informations récoltées sont plus que sommaires. Le comité d’entreprise est seulement consulté et sa voix n’a que peu de valeur quant à son utilisation.

Il faut bien l’admettre : aucune contrepartie ni aucun contrôle particulier n’ont été mis en place pour que les entreprises se voient octroyer le CICE. Il était également envisagé que des comités de suivi régionaux soient implantés. Ils auraient permis aux élus du personnel de leur en référer si l’utilisation du crédit d’impôt n’était pas en adéquation avec l’article 244 cité ci-dessus. Là encore, ces comités n’ont jamais vu le jour, à part un ou deux essais peu concluants, en région PACA et en Bretagne.

Non, Carrefour ne remboursera pas les sommes perçues

Malgré la suppression annoncée de plus de 1200 postes, sous forme de rupture conventionnelle collective, Carrefour n’a aucune obligation de reverser les sommes perçues au titre du crédit d’impôt. Il faut noter qu’en 2016, le groupe aurait touché environ 130 millions d’euros grâce au CICE.

Le gouvernement avait demandé aux syndicats et aux dirigeants des entreprises de signer des accords « d’engagements », selon les différentes branches d’activités professionnelles, afin de contrôler le respect d’application du cadre du CICE. Moins de la moitié des branches majeures avaient répondu fin 2016. Ces bonnes résolutions ont, elles aussi, été abandonnées après 2016 par le ministère du Travail. Sur ces listes d’accords de branches récoltées, aucune mention de sanction particulière prévue non plus. L’obligation de remboursement du CICE ou des allègements de cotisations est inexistante.

Carrefour est rattaché à la branche « commerce du détail et de gros à prédominance alimentaire ». Un bilan a été dressé, en 2016, par la Commission nationale de la négociation collective (CNNC), elle évoque un texte estimé comme accord de contreparties au pacte de responsabilité. Mais si l’on y regarde de plus près, rien dans ce texte ne mentionne le pacte de responsabilité, il vise l’insertion et la promotion professionnelles. Il a été signé par quatre syndicats.

FO, syndicat majoritaire de la branche du commerce et de la distribution, s’est opposé à rattacher ce texte au pacte de responsabilité. Le ministère du Travail a assimilé, à tort, ce texte aux contreparties du CICE et valant pour accord. Or, ce fameux texte, intitulé « 100 000 chances pour demain » vise principalement l’insertion des jeunes. Il ne fait en rien référence à la création d’emploi. Il définit des objectifs de contrats de professionnalisation ou de contrats d’apprentissage pour les jeunes sur la période de 2016 à 2018.

En conclusion, il est donc difficile de sanctionner le groupe Carrefour. On pourrait même penser que celui-ci est dans son bon droit, puisqu’aucune mention de sanction contraignante n’est stipulée sur les accords de branche. Il s’agirait d’accords fictifs ou du moins qui n’ont rien à voir avec ledit sujet : texte sur l’emploi des jeunes valant pour accord selon le ministère du Travail, mais réfuté par les syndicats. Le pacte de responsabilité incluant le CICE et la réduction de charges patronales manquerait-il de contrôle ? Une chose est certaine, il semble compliqué de vérifier sa juste application auprès des entreprises, notre gouvernement reste assez léger sur le sujet.

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