Les Chambres de Commerce et d'Industrie sont habilitées à délivrer des ATTESTATIONS CE dont la base juridique repose sur la Directive 1999/42/CE du Parlement Européen et du Conseil du 7 juin 1999.
Les Chambres de Commerce et d'Industrie sont habilitées à délivrer des ATTESTATIONS CE dont la base juridique repose sur la Directive 1999/42/CE du Parlement Européen et du Conseil du 7 juin 1999.
Ce document est demandé principalement par le Luxembourg et la Belgique, afin de prouver dans le cadre de la création d’une entreprise dans un de ces deux pays, que le « futur » chef d’entreprise a exercé des fonctions précises en France, durant trois années consécutives.
Sur la base des preuves qu’il va fournir, il sera autorisé par les autorités locales, à exercer des fonctions identiques, en créant une entreprise relevant du droit local.
Afin de prouver son expérience en France, le demandeur doit fournir :
soit les procès verbaux des assemblées annuelles de sa société mentionnant la fonction dont il souhaite se prévaloir,
soit les bulletins de salaire de fin d’année (décembre) des années qu'il veut faire figurer sur l'attestation,
soit une attestation de travail mentionnant les fonctions exercées et les années correspondantes.
les diplômes qu’il souhaite faire figurer sur cette attestation
impérativement : un extrait K bis datant de moins de 3 mois ou un document mentionnant la cessation de l'activité de sa société en France,
Carte d'identité ou passeport, en cours de validité
Pour obtenir cette attestation : Contacter E. Hourdin - 03 23 04 39 81
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