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Formalités des entreprises

Modification de coordonnées et situations de votre établissement, statuts, déclarations.

Le réseau Aisneco.com met à votre disposition les Centres de Formalités des Entreprises.

Le Centre de Formalités d'Entreprises (CFE)

Qu'est-ce que c'est ?

Textes de référence

Quel est le rôle du CFE ?

Doivent s'adresser au C.F.E. de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat

• Les artisans 
• Les artisans commerçants
• Les sociétés ayant une activité artisanale : SARL, SA, SNC, SCOP, EURL, SAS

Doivent s'adresser au C.F.E. de la Chambre de Commerce et d'Industrie

• Les commerçants purs 
  (c'est à dire ceux qui ne font pas de fabrication, réparation, transformation, prestation de services). 
• Les sociétés dont l'activité ne relève pas du secteur des métiers.
• Les entreprises dont l'effectif au démarrage comprend plus de 10 salariés.

Doivent s'adresser au C.F.E. de la Chambre d'Agriculture

• Activités liées à l'agriculture, à l'aquaculture, à la pisciculture, à l'ostréiculture, à la sylviculture et les fermes auberges, les chambres et tables d'hôte sur exploitations agricoles et les fermes équestres. 

Doivent s'adresser au C.F.E. du Greffe du Tribunal de Commerce

• Les agents commerciaux, les sociétés civiles et autres que commerciales et les sociétés d'exercice libéral ainsi que les EPIC (Établissement Publics Industriels et commerciaux).

Doivent s'adresser au Centre des Impôts

• Toutes les personnes physiques ou morales assujetties à la TVA, à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des Bénéfices Industriels ou Commerciaux (BIC) ou à l'Impôt sur les Sociétés et qui ne relèvent pas de la compétence des autres Centres de Formalités des Entreprises (loueurs en meublés, associations loi 1901 par exemple).

Doivent s'adresser au C.F.E. de l'URSSAF

• Les membres des professions libérales
• Les employeurs dont les entreprises ne sont pas immatriculées au Répertoire des Métiers ou au Registre du Commerce et des Sociétés.

A noter :

Pour les commerçants-artisans qui doivent être inscrits simultanément au Registre du Commerce et des Sociétés et au Répertoire des Métiers, seul le Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Aisne est compétent pour recevoir leur déclaration.

Chaque centre de formalités est compétent à l'égard des entreprises dont le siège social, l'établissement principal ou un établissement secondaire est situé dans son ressort.

Exemple : si le siège social est situé à Paris, les formalités relatives à la création de la société seront du ressort du Centre de Formalités des Entreprises de Paris.

Si la société crée par la suite un établissement secondaire à Amiens, le CFE d'Amiens sera alors compétent.