"Les lois française et européenne (ce sont les mêmes sur le plan de la propriété intellectuelle) spécifient le cadre de protection des logiciels et le confond avec celui de l'ensemble de la Propriété littéraire. La protection ne nécessite donc, sur le plan légal, aucun dépôt préalable et enregistré auprès de l'INPI comme l'est une marque ou un brevet. Il suffit de pouvoir faire la preuve de la date à laquelle les les lignes du programme ont été rédigées.
En conséquence, le dépôt du logiciel auprès d'une société d'auteurs (liste sur demande) est facultatif, bien que recommandé et n'a de valeur que commerciale. Il permet cependant d'assurer un moyen de preuve au sens de la loi telle qu'évoquée ci-dessus.
Enfin, la jurisprudence, et peut-être la loi un jour, évolue. La protection de logiciels par le brevet est possible depuis longtemps aux USA. La pression est donc forte pour que l'Europe s'aligne sur cette façon de faire. Certaines extensions de brevet américains en Europe ouvre déjà quelques brèches dans le principe évoqué plus haut.
Dès maintenant la loi autorise l'usage du brevet lorsque la solution technologique qu'il s'agit de protéger n'est pas uniquement de nature logicielle, et que le logiciel n'est qu'un moyen constitutif de l'invention."
|
Les
aides à l'innovation
